L'intersyndicale d'Hachette Filipacchi Associés (HFA), filiale de Lagardère Active, a dénoncé lundi "avec la plus grande énergie" la façon dont la société Relay (vente de journaux, propriété de Lagardère) a camouflé une affiche du magazine Courrier international.
Selon HFA, qui soutient la Société des Journalistes (SDJ) de Courrier international, la partie supérieure de l'affiche (reproduisant la Une du magazine) a été repliée de façon à cacher les mots "Sarkozy, ce grand malade" dans les points de vente de la société Relay.
Les mots "Sarkozy, ce grand malade" constituaient la traduction d'un titre du journal espagnol El Païs, le magazine Courrier international étant spécialisé dans la traduction des articles de la presse étrangère.
De son côté, Métrobus, régie publicitaire de la RATP, avait refusé d'accueillir cette affiche dans ses espaces publicitaires, par crainte d'être poursuivie pour diffamation.
La SDJ de Courrier international avait dénoncé vendredi la décision de Métrobus, y voyant un "acte de censure". Elle avait également condamné "la manière dont la société Relay a présenté l'affiche dans ses points de vente".
A son tour, l'intersyndicale d'HFA considère cette mesure comme un "acte de censure, mais aussi un abus de pouvoir de la part de la société Relay".
La SDJ de Courrier international avait rappelé vendredi que le groupe Lagardère, qui contrôle Relay, "souhaite augmenter sa participation au capital du groupe Le Monde, propriétaire de Courrier international". Elle ajoutait qu'"un tel acte augure mal de l'indépendance rédactionnelle des titres de notre groupe si le groupe Lagardère devenait majoritaire".
Dans son communiqué, l'intersyndicale d'HFA souligne qu'elle partage les craintes des journalistes de Courrier internationaL.
Sources AFP
Posté par Adriana Evangelizt
Sarkozy doit "être aidé" et "rappelé à l'ordre". Voilà deux expressions qui sonnent bizarrement lorsque l'on parle d'un chef de l'Etat. Depuis le départ, nous disons qu'il est immature et qu'il n'a pas la stature pour gouverner notre pays. Pour gérer parfaitement cette fonction, il faut au minimum posséder la maîtrise de soi-même, chose qu'il est incapable de faire. On le voit dans ses emportements. On le voit dans sa vie privée. Quel homme ou femme sensée franchement épouserait une personne qu'il vient de rencontrer ? Quoiqu'il en dise, Nicolas Sarkozy n'est pas une homme libre. Il est prisonnier d'un lobby qui n'oeuvre pas pour nos intérêts et prisonnier de lui-même. Prisonnier de ses pulsions, de ses impulsions, de ses mauvais penchants qu'il ne sait pas réprimer. Psychologiquement, on peut dire qu'il a un sérieux problème de comportement. Et avec du recul, on voit que Cécilia avait raison lorsqu'elle affirmait cela, elle qui le connait mieux que quiconque.
Plus le temps passe et davantage ressortent des anomalies. C'est sans compter son tempérament à vouloir tout contrôler. Il faut qu'il se mêle de tout, c'est plus fort que lui. On est dans l'absolutisme complet pour ne pas dire dans la dictature. Il doit être très difficile pour certains membres du gouvernement de supporter cette omniprésente qui les prive de toute latitude. D'autant qu'il les harasse et passe ses colères sur eux à tout bout de champ et qu'il veut toujours avoir raison. Moi je. Nicolas Sarkozy nous fait penser à un petit potentat. Tout doit dépendre de lui.
Il y a fort à craindre que dans l'avenir les choses n'aillent pas en s'arrangeant, notamment dès que surgiront les premiers nuages noirs dans son couple. Car Carla Bruni fait partie des femmes libres qui supportent difficilement d'être enfermées dans un carcan. Or, comme Sarkozy est un affectif dépendant, lorsqu'il y aura des turbulences, cela rejaillira sur son comportement de chef d'Etat. Et peut-être qu'aux pires moments, il sera justement incapable de faire la part des choses. Incapable de dissocier le privé du public par son manque de Maîtrise, on y revient.
« Nicolas Sarkozy doit être rappelé à l'ordre »
Neuf mois après son élection à l'Elysée, Nicolas Sarkozy voit s'accumuler les difficultés. En contestant la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de rétention de sûreté, il risque, de plus, d'ouvrir une crise institutionnelle.
DURANT la campagne, Nicolas Sarkozy avait promis une loi pour faire enfermer à vie les criminels soupçonnés de pouvoir récidiver et ce après leur sortie de prison. Les Sages du Conseil constitutionnel ne l'ont pas entendu de cette oreille et ont partiellement censuré le projet de loi controversé de la ministre de la Justice, Rachida Dati, sur la rétention de sûreté. Ils ont renvoyé son application à...
2023. La loi ne concernera donc pas les criminels qui purgent actuellement leur peine. Dans un geste inédit, le chef de l'Etat a engagé un bras de fer institutionnel en saisissant le premier président de la Cour de cassation pour qu'il trouve le moyen de faire appliquer cette mesure sans délai.
Résultat : une levée de boucliers dans l'opposition et dans les milieux judiciaires, où on s'insurge contre un « coup de force » et une « violation » des principes constitutionnels de la Ve République.
Pour Arnaud Montebourg, député PS de Saône-et-Loire, le président ne doit pas violer la Constitution. Il demande à Jean-Louis Debré, le président du Conseil constitutionnel, de rappeler à l'ordre le chef de l'Etat.
Le président de la République ne peut-il contester une censure du Conseil constitutionnel qu'il juge abusive au regard de la situation créée par les délinquants sexuels les plus dangereux ?
Arnaud Montebourg. Il ne peut fort heureusement pas - sinon nous reviendrions à l'époque des lettres de cachet et de l'arbitraire - mettre par terre l'état de droit. S'il juge que le Conseil constitutionnel a pris une mauvaise décision, il n'a pas d'autre choix que de l'approuver, et même de la défendre, car il est le garant du bon fonctionnement de nos institutions. Toute autre attitude de sa part est une violation de la Constitution. C'est d'autant plus grave qu'il le fait à propos d'un texte très important qui constitue, comme l'a dit très justement Robert Badinter, un tournant dans notre justice : on enferme les gens non pas pour ce qu'ils ont fait (puisqu'ils ont déjà payé), mais pour ce qu'ils sont supposés faire et être, ce qui est très grave.
« Nous en appelons à la vigilance des Français »
Comment l'opposition va-t-elle réagir ?
Nous ne pouvons pas en rester là. Nous demandons que le président de la République soit rappelé à l'ordre par le président du Conseil constitutionnel. Il me paraît ensuite nécessaire que la commission des lois et les groupes politiques soient réunis autour du président de l'Assemblée afin que nous défendions l'Etat de droit et les compétences du législateur. Car s'il y a une autorité qui doit reprendre le texte de loi en question, ce n'est pas le président de la République et encore moins le premier président de la Cour de cassation, mais le législateur.
Ce nouvel épisode est-il, selon vous, à mettre sur le compte de la pratique politique générale de Nicolas Sarkozy ?
Il n'en est pas à son coup d'essai. Il a déjà dépossédé les ministres de leurs compétences constitutionnelles pour les donner à des conseillers de l'Elysée qui n'en ont aucune. Il amoindrit chaque jour les fonctions de contrôle et législatives du Parlement, il l'a fait faire par sa garde des Sceaux qui est dans une politique de caporalisation des magistrats. Tout cela devient extrêmement préoccupant. Nous en appelons à la vigilance des Français.
Sources Le Parisien
Posté par Adriana Evangelizt
Sarkozy appelle sa majorité à la discipline. Il vaut mieux lire ça que d'être aveugle. Ce qui nous répugne dans l'attitude de cet individu c'est que lui personnellement n'a aucune discipline et ne sait rien maîtriser mais il se permet de donner des leçons aux autres comme s'il était un bon exemple. Nous imaginons sans peine tout ce que le pauvre Fillon doit encaisser surtout avec le dernier sondage où il le dépasse de 19 points. L'envie et la jalousie étant les principaux défauts de Sarkozy, il est capable de tout faire pour le déglinguer. Comme il a fait avec Villepin. La popularité des autres le dérange. Il ne doit y en avoir que pour Môôôssieur.
Sarkozy appelle sa majorité à la discipline
par Charles Jaigu
Le chef de l'État est exaspéré par les critiques de certains élus ou ministres UMP contre ses conseillers.
«J'écoute, je lis, j'entends tout ce qui se dit. Après les municipales, je prendrai avec sang-froid les décisions qui s'imposent.» Qui visait Nicolas Sarkozy, hier, en ouvrant avec ce propos le Conseil des ministres ? François Fillon coupable d'avoir laissé les députés UMP s'en prendre la veille au secrétaire général de l'Élysée, Claude Guéant ? Les parlementaires UMP qui ne cachent plus leurs états d'âme et leur ras-le-bol devant l'étalage de la vie privée du président dans les médias ? Les ministres qu'on n'entend pas beaucoup défendre l'action et le bilan du gouvernement ?
«Le rappel à l'ordre visait tout le monde», résume un ministre. Les membres du gouvernement sont, en tout cas, restés «scotchés» par le ferme avertissement du «chef», si l'on en croit plusieurs témoins de la scène. Le message a été reçu cinq sur cinq : silence dans les rangs !
Juste avant le Conseil des ministres, le président avait déjà asséné devant sa garde rapprochée : «Gardez votre sang-froid !» Sous-entendu : ce n'est pas parce que les sondages sont moins bons qu'il faut tomber dans un profond pessimisme.
«Sang-froid» était d'ailleurs le mot du jour. Le président l'a répété aux onze têtes de liste aux municipales qu'il avait conviées à déjeuner au restaurant D'chez eux, à Paris. Des candidats qui avaient en commun d'être tous engagés dans des combats difficiles : Dominique Morvant (La Rochelle), l'ancien ministre Renaud Donnedieu de Vabres (Tours), Anne Courtillé (Clermont-Ferrand), Rachid Kaci (Nanterre), Delphine Burkli (Paris IXe), Marie-Claire Restoux (Clichy-la-Garenne) ou encore Nora Berra (Lyon VIIIe). «Il faut y croire», a-t-il encouragé.
C'est peu dire que le président est exaspéré par la morosité qui gagne les rangs de la majorité à un mois des municipales. On a très modérément apprécié les critiques contre Guéant, mais aussi contre le rapport Attali : «S'en prendre à Guéant, c'est attaquer Sarkozy» , dit-on à l'Élysée où l'on est bien décidé à mater ce début de rébellion de la «base» parlementaire. «On n'est pas agacé, on est énervé !», prévient un conseiller. À ceux qui se plaignent de la surexposition de la vie privée, un homme du Palais rétorque tout net : «L'étalage de la connerie est plus grave que celui de la vie personnelle.»
Argumentaire de vingt pages
Nicolas Sarkozy et François Fillon ont demandé aux secrétaires d'État Roger Karoutchi et Laurent Wauquiez d'adresser, «d'ici à la fin de semaine», un argumentaire de vingt pages aux parlementaires qui servira de bilan sur «les conséquences concrètes des neuf premiers mois d'action du gouvernement». Un proche du président constate amèrement : «Alors que le président est attaqué, on ne voit pas beaucoup de monde pour le défendre.» Et de s'interroger sur le succès du mini-traité européen «passé par pertes et profits».
Les ministres sont aussi dans le collimateur. «Cela flotte sur les bancs du gouvernement. Au lieu de commenter la vie privée du président, ils feraient mieux de répondre à l'opposition», s'inquiète-t-on au Palais. La sortie du secrétaire d'État aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, hier devant la presse parlementaire, invitant les conseillers de l'Élysée à «ne pas se substituer au gouvernement» risque de ne pas arranger les choses.
François Fillon, désormais plus populaire que le président dans les sondages, n'est pas épargné : «Quand on entend dire que Fillon est un roc, on rigole…», soupire un des plus proches collaborateurs du président. Officiellement, Sarkozy ne commente pas les sondages. Il n'empêche, cette nouvelle donne pèse sur la relation entre les deux hommes.
Sources Le Figaro
Posté par Adriana Evangelizt
On reconnait là le parfait despote qui veut presque avoir le droit de vie et de mort sur ses sujets. On commence par les violeurs, on finit par les dissidents...
Rétention sûreté:
la gauche accuse Sarkozy de mettre à mal l'Etat de droit
En cherchant à rendre immédiatement applicable la "rétention de sûreté" malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy a provoqué un tollé à gauche et dans le monde judiciaire où on l'a accusé de mettre à mal "l'Etat de droit".
Tour à tour, les ténors du PS - notamment ses spécialistes de la justice - ont dénoncé samedi une "dérive grave" du chef de l'Etat, une tentative de "contourner" la décision du Conseil présidé par le très chiraquien Jean-Louis Debré.
Une décision qui n'est pourtant susceptible d'aucun recours, ont martelé les anciens gardes des Sceaux Robert Badinter ou Elisabeth Guigou.
A deux semaines d'élections locales municipales périlleuses pour la majorité présidentielle, les sarkozistes ont répliqué en dénonçant un "déferlement haineux" du PS.
Ceux-ci ont - sans surprise, relèvent les constitutionnalistes - censuré la rétroactivité de la rétention de sûreté, qui vise les criminels jugés les plus dangereux à l'issue de leur incarcération.
Elle ne s'appliquera donc pas à ceux qui purgent actuellement leur peine, à moins qu'à leur sortie de prison, ils ne respectent pas leur contrôle judiciaire (bracelet électronique, soins...).
La loi touchant les condamnés à 15 ans au moins, les Sages ont donc renvoyé à 2023 ses premières applications...
"Un revers sérieux pour Nicolas Sarkozy, dans un domaine essentiel pour lui, la sécurité, et dans un moment où il semble ne plus avoir la main", selon un observateur spécialiste de la Constitution.
Un moment aussi où il doit encaisser des sondages toujours plus alarmants: le plus récent (IFOP-JDD) montre un retard de 19 points sur son Premier ministre François Fillon.
Le chef de l'Etat, qui avait voulu ce texte après des faits divers dramatiques, dont le viol d'un petit garçon par un pédophile récidiviste en 2007, l'a redit samedi: "ce qui est important pour moi, c'est qu'on ne laisse pas des monstres en liberté après qu'ils ont effectué leur peine".
"Le devoir de précaution s'applique pour la nature, il doit s'appliquer pour les victimes", a argumenté le président.
Il a donc demandé au premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, de lui faire "toutes propositions nécessaires" en vue d'une application sans délai.
Démarche dans laquelle Jean-Marc Ayrault, patron des députés PS, a vu une "stupéfiante atteinte à l'Etat de droit". "Dérive dangereuse de la part de celui qui est chargé par la Constitution de veiller au fonctionnement régulier des pouvoirs publics", a accusé André Vallini, secrétaire national du PS à la justice.
Le constitutionnaliste Guy Carcassonne a rappelé lui aussi sur France Inter que, "très clairement", les décisions du Conseil "s'imposent à tous", faute de quoi le contrôle qu'exerce cette haute juridiction "perdrait tout son sens".
"Coup de force inacceptable", pour le Syndicat de la magistrature (gauche) "dérive grave", pour la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats.
Les proches du président ont contre-attaqué avec virulence: "une fois de plus, les socialistes sont du côté des coupables plutôt que des victimes", a lancé Yves Jégo (UMP) pour qui les Français auront à "choisir entre ceux qui veulent protéger les victimes et ceux qui refusent l'application des lois votées par le parlement".
Détonateur de cette nouvelle polémique: la volonté du chef de l'Etat, au nom de la "protection des victimes", de trouver une voie de passage permettant la mise en oeuvre sur le champ de cette loi née et adoptée dans la controverse, et rendue quasi-inopérante par les Sages du Palais Royal.
Projet de loi contre le terrorisme de Nicolas Sarkozy
Un état numérique policier sans précédent en occident
La Ligue Odebi dénonce avec la plus extrême fermeté le projet de loi contre le terrorisme de Nicolas Sarkozy instaurant un état numérique policier sans précédent en occident.
La Ligue Odebi vient de prendre connaissance du projet de Loi contre le terrorisme (LCT)[1] présenté par Nicolas Sarkozy et déposé le 26 octobre dernier à l'assemblée nationale, après avoir été examiné par la CNIL[2] et le Conseil d'état, mais pas par le Conseil consultatif de l'internet. Les mesures concernant les internautes français occupant une place importante dans la LCT, en particulier son article 4 qui assimilerait les cybercafés à des FAI et leur imposerait de fait des contrôles d'identité, et l'article 5 qui donnerait le droit aux services de police d'accèder aux données de connexion internet des français en dehors de tout contrôle de la justice.
La question qui se pose aujourd'hui aux français est la suivante : Jusqu'où une démocratie peut-elle aller dans la lutte contre le terrorisme ? Cette question nécessite un débat démocratique serein qui ne peut pas être raisonnablement qualifié de "polémique stérile", et qui aurait déjà dû avoir lieu en France il y a un demi-siècle.[3]
En déclarant l'urgence de la LCT, le gouvernement tronque un débat démocratique d'importance majeure, comme il l'avait fait pour la loi pour la sécurité intérieure (LPSI)[4], initiée par Nicolas Sarkozy en octobre 2002 et promulguée le 18 mars 2003.
Concernant l'accès aux données de connexions internet, la Ligue se demande comment cette déclaration d'urgence peut être crédible, dans la mesure où le décret d'application devant déterminer les catégories de données devant être conservées et leur durée de conservation (article 29 de la loi relative à la sécurité quotidienne (LSQ)[5]) n'a -à ce jour- toujours pas été publié[6] : La LSQ a pourtant été promulguée le 15 novembre 2001.....
L'article 5 de la LCT porte gravement atteinte aux libertés publiques, et en particulier au droit au respect de la vie privée en accordant le droit aux agents de police judiciaire d'accéder aux enregistrements des données de connexion des internautes : Nicolas Sarkozy prétend garantir ces libertés en faisant centraliser les demandes d'accès aux données par une entité policière placée sous l'autorité du Directeur Général de la Police Nationale et qui coordonne les RG, la DST et la DGSE, et en faisant valider ces demandes par une personnalité désignée par le ministre de l'intérieur, et placée auprès du ministre de l'intérieur.....
Cette disposition paraphrène qui ignore le rôle l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, comme le prévoit l'article 66 de la constitution[7], mènerait à l'instauration d'un état numérique policier : en sapant ainsi les fondements de notre société démocratique, Nicolas Sarkozy tombe dans le piège conceptualisé de longue date par les milieux terroristes, alors même qu'il ne peut ignorer que la protection des droits fondamentaux est l'un des enjeux majeurs de la construction du contre terrorisme européen.
S'agissant du contexte législatif européen dans lequel s'inscrit le projet de loi de Nicolas Sarkozy, il est utile de rappeler que
- Depuis le 28 avril 2004, la France,le Royaume Uni, l'Irlande, et la Suède essaient de faire adopter par le conseil une décision cadre -donc sans consulter le parlement européen- visant à la conservation des données de connexion des internautes "aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme".[8]
- Le 9 novembre 2004 le groupe Article 29 ("CNIL" européenne) juge que ce projet de décision cadre n'est pas conforme à l'article 8 de la convention européenne des Droits de l'Homme.[9]
- Le 31 mai 2005 la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures publie le rapport d'Alexander Nuno Alvaro qui "rejette l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni", jugeant, tout comme la commission des affaires juridiques du Parlement européen, que la base juridique choisie par le Conseil n'est pas conforme à la législation européenne.[10]
- Lors de ses débats du 7 juin 2005, le Parlement européen rejette le projet de décision cadre de ces quatre Etats membres.[11]
- De son côté, le Conseil JAI examine une nouvelle version du projet de décision cadre lors de ses réunions du 2 et 3 juin 2005.[12]
- Le 13 juillet 2005, le Conseil, présidé par Charles Clarke, et où la France est représentée par Nicolas Sarkozy et Pascal Clément, déclare qu'il "adoptera les décisions-cadres concernant la conservation des données de télécommunications (octobre 2005)."[13]
- Le 21 septembre 2005, la Commission européenne propose une directive sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public.[14]
- Le 26 septembre 2005, le Contrôleur européen de la protection des données donne son avis sur le projet de directive de la commission et sur le projet de décision cadre des quatre Etats membres, et déclare : "La directive aura un impact direct sur la protection de la vie privée des citoyens européens et il est primordial qu'elle respecte leurs droits fondamentaux, consolidés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Une mesure législative qui affaiblirait la protection de ces droits est non seulement inacceptable mais aussi illégale."[15]
- Le 27 septembre 2005, le Parlement européen adopte une résolution législative[16] qui :
1 - rejette l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni.
2 - invite la République française, l'Irlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni à retirer leur initiative.
-Le 12 octobre 2005 le Conseil, présidé par Charles Clarke, et où la France est représentée par Christian Estrosi et Pascal Clément, annonce que "la décision-cadre, qui est une option à laquelle un grand nombre de délégations sont favorables, restera sur la table."[17]
Face à ce bras de fer euro-législatif entre le premier et le troisième pilier, dans lequel quatre Etats membres dont la France essaient d'imposer des lois en contournant le Parlement européen, ou en exerçant sur lui des contraintes, en particulier en terme de délais, il est légitime de se demander si Nicolas Sarkozy ne cherche pas à instrumentaliser le processus législatif français avec son projet de loi LCT.
Qui plus est, quel que soit le bruit médiatique autour de la LCT, et de sa prétendue urgence, le ministre de l'intérieur ne pourra jamais cacher le fait que les décrets d'application concernant la conservation des données, que ce soit pour la LCEN[18], ou pour la LSQ, n'ont jamais été publiés. Si vraiment la conservation de ces données était nécessaire à la sécurité des français, il va falloir que Nicolas Sarkozy explique aux français pour quelle raison ces décrets n'ont pas été publiés, en particulier depuis la promulgation de son projet de loi LPSI le 18 mars 2003 qui a rendu définitive l'obligation de conservation des données qui n'était qu'une mesure exceptionnelle et temporaire dans la LSQ.
1
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/terrorisme_securite_controles.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2615.asp
[2]
http://www.cnil.fr/index.php?id=1885&news[uid]=287&cHash=3fbcdd0b5f
http://www.cnil.fr/index.php?id=1884&news[uid]=286&cHash=dad76fea63
[3]
http://fondapol.org/CR/visu_cr.php?nbPage=5&nextPage=1&idCR=32&offset=0&numPage=0
[4]
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-030.html
[5]
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl00-296.html
[6]
http://www.senat.fr/apleg/pjl00-296.html#non_pris
[7]
[8]
http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/04/st08/st08958.fr04.pdf
[9]
http://europa.eu.int/comm/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2004/wp99_fr.pdf http://europa.eu.int/comm/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/tasks-art-29_fr.pdf http://europa.eu.int/comm/justice_home/fsj...up/index_fr.htm
[10]
[11]
[12]
http://www.edri.org/docs/Data-retention-council-draft-29062005.pdf
[13]
http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/jha/85814.pdf
[14]
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0438fr01.pdf http://www.europarl.eu.int/meetdocs/2004_2...005)1131_en.pdf
[15]
http://www.europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=EDPS/05/5&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en http://www.edps.eu.int/legislation/Opinions_A/05-09-26_Opinion_data_retention_EN.pdf
[16]
http://www.europarl.eu.int/omk/sipade3?PUBREF=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2005-0348+0+DOC+XML+V0//FR&L=FR&LEVEL=2&NAV=S&LSTDOC=Y&LSTDOC=N http://www.europarl.eu.int/news/expert/infopress_page/019-669-270-9-39-902-20050921IPR00560-27-09-2005-2005--true/default_fr.htm
[17]
http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/jha/86658.pdf
[18]
http://www.senat.fr/apleg/pjl02-195.html#non_pris
Sources Communiqué de La Ligue Odebi
Posté par Adriana Evangelizt